31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel déterminant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. <Traduction>

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-12-1989
Numéro: 1989029843
Page: 19890
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-31/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1989) <AM 1989-10-25/30, art. 4, 002>

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