31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel déterminant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-12-1989
- Numéro
- 1989029843
- Page
- 19890
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-31/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1989) <AM 1989-10-25/30, art. 4, 002>
