31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-12-1989
- Numéro
- 1989029840
- Page
- 19891
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1989) <AM 1989-10-25/30, art. 4, 002>
