{"title-block":{"case-number":"1989-07-31/36","document-number":"1989029840","full-title-fr":"31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. <Traduction>","modifies":[],"page-number":19891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,7,31],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/31/1989029840/justel"}