Lex Iterata

Texte 1989029837

12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation, la remise au travail et l'octroi d'une subvention _ traitement dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
30-11-1989
Numéro
1989029837
Page
19570
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976072704
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