19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 portant les conditions générales qui s'appliquent aux installations d'incinération pour déchets ménagers et déchets y assimilés

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-10-1989
Numéro: 1989029796
Page: 18015
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19820008371987029994
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