{"title-block":{"case-number":"1989-07-19/34","document-number":"1989029796","full-title-fr":"19 JUILLET 1989. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 portant les conditions générales qui s'appliquent aux installations d'incinération pour déchets ménagers et déchets y assimilés","modifies":["1982000837","1987029994"],"page-number":18015,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,26],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,7,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 portant les conditions générales qui s'appliquent aux installations d'incinération pour déchets ménagers et déchets y assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/19/1989029796/justel"}