Lex Iterata

Texte 1989029770

6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif portant application de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de carrière dans les administrations et les autres services des ministères au personnel du Centre belge de radio et de télévision de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
18-10-1989
Numéro
1989029770
Page
17674
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001271
belgiquelex