Texte 1989029670

23 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-9-1989
Numéro
1989029670
Page
15765
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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