{"title-block":{"case-number":"1989-08-23/","document-number":"1989029670","full-title-fr":"23 AOUT 1989. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite","modifies":[],"page-number":15765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1989,8,23],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/08/23/1989029670/justel"}