Texte 1989029653

12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant au Vice-gouverneur du Brabant les pouvoirs conférés au Gouverneur de province à l'égard des communes situées dans la région néerlandophone du Brabant visés au décret du 7 juin fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et a l'exercice de la tutelle administrative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-9-1989
Numéro
1989029653
Page
15623
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.