Lex Iterata

Texte 1989029653

12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant au Vice-gouverneur du Brabant les pouvoirs conférés au Gouverneur de province à l'égard des communes situées dans la région néerlandophone du Brabant visés au décret du 7 juin fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et a l'exercice de la tutelle administrative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-9-1989
Numéro
1989029653
Page
15623
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex