{"title-block":{"case-number":"1989-07-12/","document-number":"1989029653","full-title-fr":"12 JUILLET 1989. -  ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant au Vice-gouverneur du Brabant les pouvoirs conférés au Gouverneur de province à l'égard des communes situées dans la région néerlandophone du Brabant visés au décret du 7 juin fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et a l'exercice de la tutelle administrative des communes","modifies":[],"page-number":15623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,12],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,7,12],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand attribuant au Vice-gouverneur du Brabant les pouvoirs conférés au Gouverneur de province à l'égard des communes situées dans la région néerlandophone du Brabant visés au décret du 7 juin fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et a l'exercice de la tutelle administrative des communes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/12/1989029653/justel"}