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Lex Iterata
Texte 1989029648
12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la répartition et à l'affectation du crédit spécial de soutien de la politique communale à l'égard des groupes défavorisés
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-9-1989
Numéro
1989029648
Page
15624
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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