{"title-block":{"case-number":"1989-07-12/","document-number":"1989029648","full-title-fr":"12 JUILLET 1989. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la répartition et à l'affectation du crédit spécial de soutien de la politique communale à l'égard des groupes défavorisés","modifies":[],"page-number":15624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,12],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,7,12],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la répartition et à l'affectation du crédit spécial de soutien de la politique communale à l'égard des groupes défavorisés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/12/1989029648/justel"}