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Lex Iterata
Texte 1989029642
22 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone, complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examen dans l'enseignement supérieur de type court et de type long
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-9-1989
Numéro
1989029642
Page
15085
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771228041978103003
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