{"title-block":{"case-number":"1989-06-21/35","document-number":"1989029627","full-title-fr":"21 JUIN 1989. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative","modifies":["1987029965"],"page-number":15475,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1989/09/08_1.pdf#Page25","publication-date":[1989,9,8],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,6,21],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/21/1989029627/justel"}