3 MAI 1989. - Décret portant agrément des services d'adoption. (TRADUCTION) (NOTE 1 : Le présent décret n'est plus d'application à l'adoption internationale. Voir DCFL 1997-07-15/64, art. 23; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 07-08-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-8-1989
- Numéro
- 1989029588
- Page
- 14123
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-05-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1990
- Texte modifié
- 1984024249
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2015-07-03/16, art. 38, 004; En vigueur : 24-03-2016 (AGF 2016-02-19/24, art. 44)>
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