{"title-block":{"case-number":"1989-05-03/35","document-number":"1989029588","full-title-fr":"3 MAI 1989. - Décret portant agrément des services d'adoption. (TRADUCTION) (NOTE 1 : Le présent décret n'est plus d'application à l'adoption internationale. Voir DCFL 1997-07-15/64, art. 23;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 07-08-2015)","modifies":["1984024249"],"page-number":14123,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1990,4,1],""]],"title-date":[1989,5,3],"title-fr":"Décret portant agrément des services d'adoption. (TRADUCTION) (NOTE 1 : Le présent décret n'est plus d'application à l'adoption internationale. Voir DCFL 1997-07-15/64, art. 23; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 07-08-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1989/05/03/1989029588/justel"}