Lex Iterata

Texte 1989029509

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981, relatif à la protection des oiseaux dans la Région flamande et modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981, autorisant la détention d'oiseaux et un approvisionnement temporaire d'oiseaux en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1981, relatif à la protection des oiseaux dans la Région flamande (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 51.061 du 9-01-1995 ; voir M.B. 04-07-1995, p. 18.804)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-7-1989
Numéro
1989029509
Page
12754
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810019731981091450
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