Lex Iterata

Texte 1989029490

24 MAI 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le pourcentage des emplois pouvant être attribués en application des articles 7 et 12 de l'arrêté royal n° 66 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1989
Numéro
1989029490
Page
15261
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex