Texte 1989029485

7 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des événements qui, en 1990, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non-publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non-publique s'adressant a l'ensemble de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-7-1989
Numéro
1989029485
Page
12127
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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