{"title-block":{"case-number":"1989-06-07/","document-number":"1989029485","full-title-fr":"7 JUIN 1989. -  ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des événements qui, en 1990, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non-publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non-publique s'adressant a l'ensemble de la Communauté flamande","modifies":[],"page-number":12127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,7],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,6,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des événements qui, en 1990, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non-publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non-publique s'adressant a l'ensemble de la Communauté flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/07/1989029485/justel"}