14 OCTOBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juin 1978 fixant les modalités d'octroi prévues à l'article 4bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les réglés communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-6-1989
Numéro: 1989029397
Page: 10431
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978061415
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