Lex Iterata

Texte 1989029395

15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les zones des projets de plans de secteur et des plans de secteur dans lesquelles des dérogations relatives à la transformation, la reconstruction ou l'extension de bâtiments existants autorisés ne peuvent ou ne peuvent que partiellement être accordées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-6-1989
Numéro
1989029395
Page
10003
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex