15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les zones des projets de plans de secteur et des plans de secteur dans lesquelles des dérogations relatives à la transformation, la reconstruction ou l'extension de bâtiments existants autorisés ne peuvent ou ne peuvent que partiellement être accordées

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-6-1989
Numéro: 1989029395
Page: 10003
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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