{"title-block":{"case-number":"1989-03-15/","document-number":"1989029395","full-title-fr":"15 MARS 1989. -  ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les zones des projets de plans de secteur et des plans de secteur dans lesquelles des dérogations relatives à la transformation, la reconstruction ou l'extension de bâtiments existants autorisés ne peuvent ou ne peuvent que partiellement être accordées","modifies":[],"page-number":10003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,6,6],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1989,3,15],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les zones des projets de plans de secteur et des plans de secteur dans lesquelles des dérogations relatives à la transformation, la reconstruction ou l'extension de bâtiments existants autorisés ne peuvent ou ne peuvent que partiellement être accordées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/03/15/1989029395/justel"}