Lex Iterata

Texte 1989029383

22 MARS 1989. - ARRETE ministériel fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1989 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-6-1989
Numéro
1989029383
Page
10575
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex