1er MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles et déterminant les cas dans lesquels des dérogations peuvent être accordées à l'interdiction de déverser directement ou indirectement, d'épandre, de déposer ou de stocker sur ou dans le sol, des matières fécales d'origine animale sous forme liquide, provenant d'un territoire extérieur à la Belgique et désignant l'autorité publique pouvant autoriser ces dérogations. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-5-1989
- Numéro
- 1989029347
- Page
- 9178
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-03-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 1991-01-23/38, art. 40, 002; En vigueur : 5555-55-55>
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