Lex Iterata

Texte 1989029318

22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-6-1989
Numéro
1989029318
Page
9789
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex