Texte 1989029245

23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant le forfait horaire de participation aux coûts salariaux et frais de fonctionnement des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2001 et mise à jour au 31-03-2011)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-5-1989
Numéro
1989029245
Page
7809
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-23/38
Entrée en vigueur / Effet
19-05-1989
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2011-02-14/08, art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2011>

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