23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2011 et mise à jour au 31-03-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-5-1989
- Numéro
- 1989029242
- Page
- 7807
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-08-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2011-02-14/08, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2011>
