{"title-block":{"case-number":"1988-08-23/37","document-number":"1989029242","full-title-fr":"23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2011 et mise à jour au 31-03-2011)","modifies":[],"page-number":7807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1989,5,19],""]],"title-date":[1988,8,23],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2011 et mise à jour au 31-03-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/08/23/1989029242/justel"}