15 MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions spécifiques de sécurité auxquelles [les groupes de logements à assistance] doivent répondre en vue de leur agrément <TRADUCTION>. <AGF 2012-10-12/17, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2009 et mise à jour au 28-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-3-1989
- Numéro
- 1989029229
- Page
- 5167
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-03-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-07-13/17, art. 19, 006; En vigueur : 01-10-2018>
