9 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-3-1989
- Numéro
- 1989029187
- Page
- 5617
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-12-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2004>
