9 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation. (Traduction)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-3-1989
Numéro: 1989029187
Page: 5617
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2004>

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