{"title-block":{"case-number":"1988-12-09/31","document-number":"1989029187","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation. (Traduction)","modifies":[],"page-number":5617,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,3,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1989,4,10],""]],"title-date":[1988,12,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation. (Traduction)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/09/1989029187/justel"}