Lex Iterata

Texte 1989029123

5 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant la réglementation relative à l'agrément des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières et à l'octroi de subventions à ceux-ci

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-2-1989
Numéro
1989029123
Page
3216
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024803
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