Lex Iterata

Texte 1989029068

21 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté du Régent du 13 décembre 1945, portant exécution de l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-2-1989
Numéro
1989029068
Page
1978
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1945121304
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