Lex Iterata

Texte 1989029057

17 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 28 juin 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif qui érigent ou achètent des biens immobiliers servant d'infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou qui effectuent des travaux à cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
31-1-1989
Numéro
1989029057
Page
1840
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860296371986029638
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