Texte 1989029043
Article 1er.(abrogé) <DCG 2002-01-07/53, art. 57, 004; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 2.(abrogé) <DCG 2002-01-07/53, art. 57, 004; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 3.Les membres du personnel transférés à la Communauté germanophone par l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des membres du personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté germanophone sont intégrés au même titre dans les services de l'Exécutif de la Communauté germanophone.
Art. 4.
<Abrogé par DCG 2014-03-31/08, art. 20, 010; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5.
<Abrogé par DCG 2014-03-31/08, art. 20, 010; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 6.
<Abrogé par DCG 2014-03-31/08, art. 20, 010; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 6bis.<inséré par DCG 1991-01-21/32, art. 7>
§ 1er. Il est institué un [4 Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes, ci-après dénommé Fonds,]4
Le [2 Fonds [4 ...]4]2 peut disposer, dans la mesure où elles ne sont pas à affecter à un autre Fonds budgétaire en raison de leur spécificité, de recettes provenant :
1. de libéralités généralement quelconques de personnes physiques et morales en vue de réaliser les tâches reprises ci-dessous;
2. des recettes qui peuvent résulter de l'accomplissement des tâches reprises ci-dessous.
["3. des recettes qui r\233sultent de l'application de [2[8 du chapitre 7, section 2, du d\233cret du 13 novembre 2023 relatif \224 l'aide aux jeunes et \224 la protection des jeunes"° ]2.] <DCG 2006-02-20/37, art. 17, 006; En vigueur : 01-01-2006>
["1 4\176 [6 des recettes qui r\233sultent de l'application des articles 33, \167 1er, 35, alin\233a 4, 49, \167 2, alin\233a 1er, 50, alin\233a 2, 53, 55, alin\233a 4 et 56, alin\233a 4, du d\233cret du 27 avril 2020 relatif \224 l'adoption d'enfants"° ]1
§ 2. [2 Les ressources du Fonds [4 ...]4 peuvent être utilisées pour des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en région de langue allemande aux fins suivantes :
1°[3 ...]3;
2°[6[7 prise en charge des frais et aides financières qui surviennent dans le cadre des articles 5, alinéa 2, 33, § 1er, 35, alinéa 4, 55, alinéa 4, et 56, alinéa 4, du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants;]7]6
3°[6[8 Prise en charge des aides financières en application du chapitre 7, section 3, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ]8;]6]2]1
["5 4\176 [8 ..."° ]5
["2 \167 3. Le Gouvernement d\233termine la proc\233dure de demande et les documents \224 introduire avec la demande. Il d\233signe les personnes qui disposent d'une comp\233tence d\233cisionnelle pour le Fonds. Ces personnes peuvent, aux conditions fix\233es par le Gouvernement, subordonner \224 des obligations l'intervention ou la prise en charge des frais ou aides mentionn\233s au [6 \167 2, 2\176, 3\176 et 4\176"° ]2
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(1DCG 2007-06-25/35, art. 20, 007; En vigueur : 25-06-2007)
(2DCG 2010-04-19/17, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2010)
(3DCG 2014-03-31/09, art. 10.1,13°, 011; En vigueur : 01-07-2014)
(4DCG 2015-03-02/05, art. 9, 012; En vigueur : 26-03-2015)
(5DCG 2018-04-23/18, art. 101, 013; En vigueur : 01-01-2019)
(6DCG 2020-04-27/23, art. 63, 014; En vigueur : 01-01-2020)
(7DCG 2021-12-15/17, art. 14, 015; En vigueur : 01-01-2020)
(8DCG 2023-11-13/20, art. 166, 016; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 7.[1 Les personnes qui disposent d'une compétence décisionnelle pour le Fonds veillent au traitement confidentiel des données à caractère personnel. Ces données ne peuvent être transmises que moyennant l'accord écrit de la personne concernée par ces données et si c'est nécessaire pour l'octroi d'aides, la prise en charge de frais et le contrôle ou pour éviter les prestations qui font double emploi.
Au terme d'un délai de cinq ans suivant la dernière mesure d'aide, les documents à caractère personnel doivent être détruits, sauf disposition juridique contraire.
Moyennant le respect de la protection des données, toute personne qui dispose d'une compétence décisionnelle doit prouver, par un registre, l'utilisation aux fins prévues et le non dépassement du plafond annuel fixé par le Gouvernement.]1
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(1DCG 2010-04-19/17, art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2010)