Lex Iterata

Texte 1989028371

23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale révisant le loyer de base et les revenus de référence visés à l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatifs aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-12-1989
Numéro
1989028371
Page
20701
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex