Texte 1989028290

20 JUIN 1989. - Arrêté ministériel désignant les organismes financiers pouvant octroyer un crédit aux agriculteurs et horticulteurs dans le cadre de l'arrêté relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-11-1989
Numéro
1989028290
Page
19460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les organismes financiers pouvant octroyer un crédit aux agriculteurs et horticulteurs, dans le cadre de l'arrêté relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation, sont les organismes financiers agréés en application de la loi du 15 février 1961 portant création du Fonds d'Investissement agricole.

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