7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06 de la section 55 du secteur 03 " Intérieur " par le second feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1989 _ Partie Ministère de la Région wallonne

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 29-11-1989
Numéro: 1989028246
Page: 19535
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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