Lex Iterata

Texte 1989028246

7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06 de la section 55 du secteur 03 " Intérieur " par le second feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1989 _ Partie Ministère de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-11-1989
Numéro
1989028246
Page
19535
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex