{"title-block":{"case-number":"1989-09-07/","document-number":"1989028246","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06 de la section 55 du secteur 03 \" Intérieur \" par le second feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1989 _ Partie Ministère de la Région wallonne","modifies":[],"page-number":19535,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,11,29],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1989,9,7],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06 de la section 55 du secteur 03 \" Intérieur \" par le second feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1989 _ Partie Ministère de la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/07/1989028246/justel"}