Lex Iterata

Texte 1989028107

27 OCTOBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-1-1989
Numéro
1989028107
Page
621
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023622
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