{"title-block":{"case-number":"1988-10-27/","document-number":"1989028107","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1988. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française","modifies":["1985023622"],"page-number":621,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,13],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1988,10,27],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/10/27/1989028107/justel"}