Lex Iterata

Texte 1989028005

4 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
27-10-1989
Numéro
1989028005
Page
18055
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex