{"title-block":{"case-number":"1989-09-04/","document-number":"1989028005","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite","modifies":[],"page-number":18055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,27],"source":"Education nationale","starts":[],"title-date":[1989,9,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/04/1989028005/justel"}