Article 1er.L'exclusivité de la commercialisation en Communauté française d'espaces de publicité commerciale pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion visées à l'article 12, § 1er de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision modifiée par le décret du 4 juillet 1989, et s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française peut être confiée par arrêté de l'Exécutif à une société commerciale de droit belge créée à cet effet, dénommée ci-après "La Société", moyennant le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2.La Société communique préalablement à l'Exécutif ses statuts, le nom de son représentant légal, la composition de son Conseil d'administration et de son organe de gestion, le montant du capital et sa répartition, l'indication du siège social et du siège d'exploitation.
Art. 3.Toute modification des statuts et du capital - en structure ou en montant - de la Société est notifiée par la Société à l'Exécutif par lettre recommandée à la poste.
A dater de cette notification, l'Exécutif dispose d'un délai de trois mois pour maintenir ou résilier l'exclusivité visée à l'article 1er.
La décision de l'Exécutif est notifiée à la Société par lettre recommandée à la poste.
L'absence de décision dans le délai prévu vaut maintien de l'exclusivité.
Art. 4.L'Exécutif désigne deux commissaires pour le représenter au sein de la Société.
Ils sont désignés pour 4 ans.
Ce mandat est renouvelable.
Le mandat est gratuit.
Art. 5.Les commissaires de l'Exécutif assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration de la Société; ils peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de cet organe des points qu'ils jugent utiles.
Les commissaires de l'Exécutif ont accès, sans déplacement, à tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en obtenir, gratuitement, une copie.
Les commissaires de l'Exécutif font rapport trimestriellement au Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions sur les activités de la Société.
Art. 6.La Société veille à pouvoir déterminer à tout moment et sur simple demande des commissaires de l'Exécutif ou de l'Exécutif le montant exact des recettes provenant de la commercialisation des espaces publicitaires.
Art. 7.L'Exécutif désigne, avec l'accord des associations professionnelles représentatives de la presse écrite sollicitées, au maximum deux commissaires aux comptes participant de droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.
Art. 8.L'exclusivité confiée à l'article 1er est accordée pour une durée de 9 ans.
Elle peut être retirée, sur décision de l'Exécutif moyennant notification et préavis d'un mois, en cas de fraude manifeste ou de faute grave dans l'exercice des activités.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1989.