{"title-block":{"case-number":"1989-08-31/31","document-number":"1989027998","full-title-fr":"31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités d'octroi, à une société, de l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française.","modifies":[],"page-number":16853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,3],"source":"Communauté française","starts":[[[1989,9,10],""]],"title-date":[1989,8,31],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités d'octroi, à une société, de l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/08/31/1989027998/justel"}