31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 19-09-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-10-1989
- Numéro
- 1989027997
- Page
- 16848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-08-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1996-07-25/50, art. 1, 004; En vigueur : 30-09-1996>
