Lex Iterata

Texte 1989027983

13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
6-10-1989
Numéro
1989027983
Page
17187
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-13/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex