{"title-block":{"case-number":"1989-07-13/37","document-number":"1989027983","full-title-fr":"13 JUILLET 1989. -  ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni","modifies":[],"page-number":17187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,6],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[1989,7,13],"title-fr":"ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/13/1989027983/justel"}